Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales

JORF n°170 du 25 juillet 2000

En vigueur depuis le 01/09/2000En vigueur depuis le 01 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2000Version en vigueur depuis le 01 septembre 2000

La direction des vérifications nationales et internationales comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérifications et des brigades d'assistance au contrôle des comptabilités informatisées.