Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales

JORF n°170 du 25 juillet 2000

En vigueur depuis le 01/09/2000En vigueur depuis le 01 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/09/2000Version en vigueur depuis le 01 septembre 2000

L'arrêté du 17 mars 1983 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.