Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales

JORF n°170 du 25 juillet 2000

En vigueur depuis le 01/09/2000En vigueur depuis le 01 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/2000Version en vigueur depuis le 01 septembre 2000

La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.