Arrêté du 19 juillet 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services de l'administration centrale de la police aux frontières

JORF n°0184 du 9 août 2013

En vigueur depuis le 10/08/2013En vigueur depuis le 10 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/08/2013Version en vigueur depuis le 10 août 2013


En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services de l'administration centrale de la police des frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.