Article 3
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2013