Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

JORF n°0184 du 9 août 2013

En vigueur depuis le 10/08/2013En vigueur depuis le 10 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/08/2013Version en vigueur depuis le 10 août 2013


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité de la personne qui sollicite une autorisation d'exportation ou de transfert intracommunautaire (nom, prénom, identifiant) ;
― à la situation professionnelle des agents de l'Etat (affectation, numéro de téléphone et courriel) et des exportateurs (raison sociale de la société d'appartenance, fonction occupée) ;
― aux opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire (type de matériel, quantité, pays destinataire, nature et date de fin de validité de la licence).