Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

JORF n°0183 du 8 août 2013

En vigueur depuis le 09/08/2013En vigueur depuis le 09 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/2013Version en vigueur depuis le 09 août 2013


Lorsque le candidat à l'agrément est un ressortissant étranger, les documents émanant du pays d'origine du candidat doivent être légalisés.
Lorsque les documents demandés ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant susmentionné en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
La traduction des documents est à la charge du candidat.