La demande d'agrément prévue aux articles 23 à 25 du décret du 23 août 2011 susvisé est effectuée par le prestataire commissionné. Elle est établie sur le formulaire type repris en annexe et signée par le candidat à l'agrément et un représentant légal du prestataire commissionné. Elle est, en outre, accompagnée des documents suivants :
1. Pour les personnels de nationalité française :
a) Une copie lisible, recto verso, d'une pièce d'identité ou d'un certificat de nationalité ;
b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
c) Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
2. Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :
a) Une copie lisible, recto verso, d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport), d'un certificat de nationalité ou d'un titre de séjour ;
b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
c) Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
d) Une attestation émanant de l'autorité compétente du pays d'origine du candidat indiquant qu'il présente des garanties d'honorabilité et de probité et qu'il jouit de ses droits civiques dans ce pays ou une attestation sur l'honneur.