Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

JORF n°0183 du 8 août 2013

En vigueur depuis le 09/08/2013En vigueur depuis le 09 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/2013Version en vigueur depuis le 09 août 2013


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable aux exploitants d'avions établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale est le transport aérien public international au sens de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.