Code monétaire et financier

Abrogé depuis le 03/07/1992Abrogé depuis le 03 juillet 1992

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L214-68

Version en vigueur du 28/07/2013 au 14/03/2025Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025

Abrogé par Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les approuver, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable publie son compte de résultats et son bilan. Elle est dispensée de les publier à nouveau après l'assemblée générale à moins que cette dernière ne les ait modifiés.