Code monétaire et financier

Abrogé depuis le 01/09/2013Abrogé depuis le 01 septembre 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L214-82

Version en vigueur du 28/07/2013 au 14/03/2025Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025

Abrogé par Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-52, la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-81 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs mentionnés ci-avant.