Arrêté du 19 juillet 2013 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise)

JORF n°0178 du 2 août 2013

En vigueur depuis le 02/09/2013En vigueur depuis le 02 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/2013Version en vigueur depuis le 02 septembre 2013


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.