Arrêté du 19 juillet 2013 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise)

JORF n°0178 du 2 août 2013

En vigueur depuis le 02/09/2013En vigueur depuis le 02 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/09/2013Version en vigueur depuis le 02 septembre 2013


Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise).