Article Annexe VII
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 6
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2018