Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 13/07/2013En vigueur depuis le 13 juillet 2013

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Article 25-6

Version en vigueur depuis le 13/07/2013Version en vigueur depuis le 13 juillet 2013

Création Décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 - art. 11

Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 25-4 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre national de gestion.