Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative
JORF n°0158 du 10 juillet 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2013