Article 1
Le délai prévu par le II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale est fixé à cinq jours ouvrés.
Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative
JORF n°0158 du 10 juillet 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2013