Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

En vigueur du 01/08/2013 au 01/10/2025En vigueur du 01 août 2013 au 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 4

Version en vigueur du 01/08/2013 au 01/10/2025Version en vigueur du 01 août 2013 au 01 octobre 2025


Le nombre de postes offerts respectivement au titre des concours internes, des concours externes ainsi que des troisièmes concours, ainsi que le nombre de postes à pourvoir par la voie de la promotion interne, sont fixés conformément aux proportions définies par les statuts particuliers.