Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

JORF n°0148 du 28 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps