Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

JORF n°0148 du 28 juin 2013

En vigueur depuis le 29/06/2013En vigueur depuis le 29 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2013

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/06/2013Version en vigueur depuis le 29 juin 2013


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.