Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007)

JORF n°0142 du 21 juin 2013

En vigueur depuis le 22/06/2013En vigueur depuis le 22 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/06/2013Version en vigueur depuis le 22 juin 2013


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.