Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle

JORF n°0133 du 11 juin 2013

En vigueur depuis le 12/06/2013En vigueur depuis le 12 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 12/06/2013Version en vigueur depuis le 12 juin 2013


Le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.