Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2013 fixant pour le Département de Mayotte les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application de l'article D. 762-2 du code rural et de la pêche maritime
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2013