Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration

JORF n°0131 du 8 juin 2013

En vigueur depuis le 01/02/2025En vigueur depuis le 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

Modifié par Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 1

Le formulaire mentionné au I de l'article R. 561-31 comporte, outre les mentions qui correspondent aux renseignements et éléments d'information prévus aux 1° à 6° du III de cet article, des mentions complétées en fonction des informations complémentaires en possession du déclarant, notamment :

― pour les personnes physiques : l'activité professionnelle et les éléments de patrimoine ;

― pour les personnes morales : le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la forme juridique et le secteur d'activités.


Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 2025 (NOR : ECOZ2406527A), ces dispositsions entrent en vigueur le 1er février 2025.