Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier

En vigueur du 02/06/2013 au 01/01/2017En vigueur du 02 juin 2013 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 24

Version en vigueur du 02/06/2013 au 01/01/2017Version en vigueur du 02 juin 2013 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.