LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)

JORF n°0124 du 31 mai 2013

En vigueur depuis le 01/06/2013En vigueur depuis le 01 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/2013Version en vigueur depuis le 01 juin 2013


L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.