Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

En vigueur du 01/06/2013 au 20/12/2013En vigueur du 01 juin 2013 au 20 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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