Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux

JORF n°0114 du 18 mai 2013

En vigueur depuis le 19/05/2013En vigueur depuis le 19 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2013

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Article 20

Version en vigueur depuis le 19/05/2013Version en vigueur depuis le 19 mai 2013


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.