Article 16

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2013

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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage (Articles 1 à 6)

Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant (Articles 7 à 9)

Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille (Articles 10 à 12)

Chapitre IV : Dispositions de coordination (Articles 13 à 20)

Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 21 à 22)

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