Article 7
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des ressources de la structure d'affectation de l'agent.
Arrêté du 9 avril 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé « EDEN-RH »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2013