Article 6
Les données visées à l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant dix ans.
Arrêté du 9 avril 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé « EDEN-RH »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2013