Arrêté du 9 avril 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé « EDEN-RH »

JORF n°0111 du 15 mai 2013

En vigueur depuis le 16/05/2013En vigueur depuis le 16 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/05/2013Version en vigueur depuis le 16 mai 2013


I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :
1. Du traitement de gestion des ressources humaines AGORA.
2. De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des finances publiques.
II. - L'application communique des informations :
1. Au traitement de gestion des ressources humaines AGORA ;
2. Au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances dans le cadre du suivi statistique des réductions et majorations d'avancement attribuées.