Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

JORF n°0104 du 4 mai 2013

En vigueur depuis le 05/05/2013En vigueur depuis le 05 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/05/2013Version en vigueur depuis le 05 mai 2013


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.