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TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE (Articles 2 à 33)
Chapitre Ier : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel en vue de l'obtention de l'agrément d'établissement de monnaie électronique (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique (Articles 4 à 5)
Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique (Articles 6 à 15)
Section 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel (Articles 6 à 7)
Section 2 : Changements soumis à une notification à l'Autorité de contrôle prudentiel avec pouvoir d'opposition (Articles 8 à 10)
Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel (Articles 11 à 12)
Section 4 : Dispositions générales (Articles 13 à 15)
Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière (Articles 16 à 22)
Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 16 à 20)
Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France (Article 22)
- Article 22
ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25
Chapitre V : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique (Articles 26 à 33)
Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique (Articles 26 à 28)
Section 2 : Restitution des fonds aux détenteurs de monnaie électronique (Articles 29 à 30)
Section 3 : Transferts des fonds auprès d'un établissement de crédit, d'un autre établissement de monnaie électronique ou de la Caisse des dépôts et consignations (Articles 31 à 32)
Section 4 : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement (Article 33)
TITRE II : RÈGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE (Articles 34 à 43)
Chapitre Ier : Fonds propres (Articles 34 à 36)
Chapitre II : Protection des fonds des clients des établissements de monnaie électronique (Articles 37 à 39)
Chapitre III : Surveillance sur base consolidée (Article 40)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride (Articles 41 à 43)
TITRE III : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES RELATIVES AU STATUT PRUDENTIEL DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE (Articles 44 à 46)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE FOURNISSANT DES SERVICES DE PAIEMENT (Articles 47 à 50-1)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 51 à 64)
- Article 51
ABROGÉ
Article 52ABROGÉ
Article 53ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55ABROGÉ
Article 56ABROGÉ
Article 57ABROGÉ
Article 58- Article 59
ABROGÉ
Article 60- Article 61
ABROGÉ
Article 62ABROGÉ
Article 63- Article 64
Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
Article 49
Version en vigueur depuis le 05/05/2013Version en vigueur depuis le 05 mai 2013
L'établissement assujetti qui fournit des services de paiement détient un montant des fonds propres, au titre de l'émission et de la gestion de monnaie électronique et de la fourniture de services de paiement, qui est à tout moment supérieur ou égal à la somme des montants requis aux articles 35 et 48.