Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2023