Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle

JORF n°0098 du 26 avril 2013

En vigueur depuis le 27/08/2013En vigueur depuis le 27 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2024

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Article 17

Version en vigueur depuis le 27/08/2013Version en vigueur depuis le 27 août 2013


Le présent décret entre en vigueur quatre mois après sa publication.