Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

JORF n°0082 du 7 avril 2013

En vigueur depuis le 08/04/2013En vigueur depuis le 08 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 08/04/2013Version en vigueur depuis le 08 avril 2013


Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des personnels du groupement, sous réserve de l'article 18 applicable aux seuls agents régis par les dispositions mentionnées au II de l'article 1er du présent décret.