Article 10
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019