Arrêté du 23 novembre 2011 constatant pour la campagne 2011 les dépassements de certaines superficies pour l'aide spécifique au riz et pour l'aide aux fruits à coque, fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

JORF n°0284 du 8 décembre 2011

En vigueur depuis le 30/03/2013En vigueur depuis le 30 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/03/2013Version en vigueur depuis le 30 mars 2013

Modifié par Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.

I. - Pour l'année 2011, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 14,52 % est constaté pour la superficie de base France-territoire métropolitain, départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault.


II. ― Pour l'année 2011, il est constaté un dépassement de 18,77 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.