Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

JORF n°0073 du 27 mars 2013

En vigueur depuis le 28/03/2013En vigueur depuis le 28 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/2013Version en vigueur depuis le 28 mars 2013


Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.