Arrêté du 18 mars 2013 fixant les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement du jury pour le recrutement des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0073 du 27 mars 2013

En vigueur depuis le 28/03/2013En vigueur depuis le 28 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 28/03/2013Version en vigueur depuis le 28 mars 2013


Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans ce cas, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie ou vice-recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie ou vice-rectorat concerné la liste de classement des lauréats.