Arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'institut national de la santé et de la recherche médicale

JORF n°103 du 3 mai 2002

En vigueur depuis le 08/03/2013En vigueur depuis le 08 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/03/2013Version en vigueur depuis le 08 mars 2013

Modifié par Arrêté du 13 février 2013 - art. 3

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis, selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107,107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au président de l'INSERM.
L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.