Arrêté du 28 février 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche au Centre national de la recherche scientifique

JORF n°58 du 9 mars 2002

En vigueur depuis le 07/03/2013En vigueur depuis le 07 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/03/2013Version en vigueur depuis le 07 mars 2013

Modifié par Arrêté du 21 février 2013 - art. 2

Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis selon le cas, conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 107-1 et 126 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au CNRS.

L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.