Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

JORF n°0055 du 6 mars 2013

En vigueur depuis le 01/06/2013En vigueur depuis le 01 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/06/2013Version en vigueur depuis le 01 juin 2013


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.