Dispositions communes

Le programme indique notamment :

-le nombre de professionnels inscrits à contrôler ;
-le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir ;
-le nombre de contrôleurs requis.

Le programme de contrôle tient compte :

-des professionnels inscrits à l'ordre, volontaires pour bénéficier d'un contrôle de qualité et qui en font la demande avant le 30 juin auprès du conseil régional auquel ils sont rattachés ;
-des professionnels conventionnés au titre de l'article 1649 quater L du code général des impôts dont le contrôle doit être effectué tous les trois ans en application de l'article 371 bis G de l'annexe II au code général des impôts ;
-de ceux de ces professionnels pour lequel le commissaire du Gouvernement a demandé le déclenchement d'un contrôle en application du même article.