Article 1
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2013