Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts

JORF n°0026 du 31 janvier 2013

En vigueur depuis le 01/02/2013En vigueur depuis le 01 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/02/2013Version en vigueur depuis le 01 février 2013


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.