Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Prestataires de services de paiem... (M)
- Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique ... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L571-5 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-13 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-14 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-15 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-16 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-17 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-18 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-19 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-20 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-21 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-22 (V)