Décret n° 2013-101 du 29 janvier 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur

JORF n°0025 du 30 janvier 2013

En vigueur depuis le 31/01/2013En vigueur depuis le 31 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/01/2013Version en vigueur depuis le 31 janvier 2013


La durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, de la commission consultative professionnelle, des commissions d'avancement et de discipline, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés à l'annexe du présent décret, est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.