Arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer

JORF n°39 du 15 février 2001

En vigueur depuis le 16/02/2001En vigueur depuis le 16 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/02/2001Version en vigueur depuis le 16 février 2001

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.